Conditions Générales de Vente

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PANELPROD « Visite de biens immobilier »

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PANELPROD

Chez Calliopée

Rue du Chantepoulet 10,

1201 GENEVE

SUISSE

Tél. : +41 78 639 22 33 OU +33 6 60 80 75 68

CHE-341.820.427

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424 761 419 00045 Code APE 6202A

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Panelprod Visite de biens immobilier

 

Mentions légales

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les informations sur son site à tout moment et sans préavis.

L’utilisateur peut télécharger ou imprimer des données l’y invitant, uniquement pour son usage

personnel et à des fins privées et non commercial et sans aucune modification.

 

Propriété intellectuelle et copyright

Tous les éléments publiés sur le site sont soumis au Copyright . Tous droits réservés.

Le site https://www.panelprod.com/ est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle

et le droit d’auteur.

Toutes les informations publiées sur ce site, textes et images, ne peuvent en aucun cas être utilisées,

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La société Panelprod se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits

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Les images ou photographies de personnes ou de lieux figurant sur ce site, les logos, sont la

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de la personne, droit de la propriété ou toute autre réglementation applicables aux communications

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Utilisation des données

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, vous disposez

d’un droit d’accès individuel, de rectification et de suppression de données nominatives qui vous

concernent que visites filmées est amené à recueillir pour le traitement de votre dossier. Vos droits

peuvent être exercés auprès de la société Panelprod.

 

Mises en garde et responsabilité

La société Panelprod ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects qui

pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site ou des informations y figurant, incluant toute

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Site réalisé par Panelprod

 

Mentions légales & Conditions Générales de Vente

 

PANELPROD:

CONDITIONS GENERALES DE VENTE de PRESTATION MODÉLISATION 3D / VIDEO au 20/12/2016 :

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part :

Par Panelprod

Chez Calliopée

Rue du Chantepoulet 10,

1201 GENEVE

SUISSE

Tél. : +41 78 639 22 33 OU +33 6 60 80 75 68

CHE-341.820.427

 

Et d’autre part,

Par toute personne physique ou morale souhaitant faire appel à nos services.

Ces conditions générales de vente sont les seuls valables concernant les prestations proposées par la

société « Panelprod ». La société « Panelprod » se réserve le droit de modifier ses conditions

générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la

demande de devis effectuée par l’acheteur.

 

1 – Validation de la commande :

La commande devient définitive dès réception par « Panelprod » de la proposition commerciale

signée par le client, accompagnée du paiement d’un acompte correspondant à 30 % du prix total de

la commande (montant notifié sur le bon de commande).

La proposition commerciale et/ou le devis précise la formule sélectionnée, les options

éventuelles, ainsi que tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (date, lieu

du tournage, renseignements relatifs à la bonne réalisation du projet,..). Les communications

diverses (email, courriers etc…) font également foi en termes d’engagement de prestations.

 

2 – Prix et organisation de la prestation :

La société « Panelprod » s’engage à exécuter la prestation selon les indications fournies par le

client et les caractéristiques de la formule choisie. Les demandes supplémentaires sont possibles

sous réserve de faisabilité technique et de facturation complémentaire à la prestation d’origine.

Le client s’engage à communiquer au plus tard, 10 jours avant la date de la prestation, ainsi que

tous les éléments permettant la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions, à savoir :

date, heures, plans et adresses des lieux de rendez-vous, moments clé, fil rouge, matériel &

accessoires, éléments graphiques dans le format demandé etc…

La société « Panelprod » est soumise à la TVA de 7,7%. Si ce point venait à être modifié

ultérieurement, les dites conditions générales de vente se verraient être mises à jour. Les prix des

devis/propositions commerciales sont valables pour une durée d’un mois à compter de la date

d’émission. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. De façon

corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même document. Toute prestation

ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Sauf

contre-indication spécifique écrite par le client, le photographe ou cameraman pourra filmer

l’ensemble des personnes présentes sans avoir à demander un droit à l’image. Dans le cadre d’une

prestation vidéo, la société « Panelprod »réalise le montage à partir de l’ensemble des vidéos

prisent par le cadreur et sur les directives initiales du client. Dans le cadre de l’utilisation de

supports musicaux, ceux-ci devront être choisis et fournis par le client qui s’engage à posséder leurs

droits d’utilisation (droits d’exploitation, droits sacem et/ou sdrm). Ces musiques doivent être

remises, au plus tard, le jour de la prestation, permettant ainsi le respect des délais annoncés. En

aucun cas la société « Panelprod» ne pourra être tenu responsable de l’utilisation abusive d’un

support musical.

 

3- Le Montage – La Finalisation.

Le montage d’une vidéo ne peut être démarrée qu’une fois tous les éléments reçus et confirmés. (ex :

des logos ou visuels demandés ou autres éléments graphiques, l’absence de validation du story

board, ou tout éléments demandé au client et non fourni, «Panelprod » ne pourra-être tenu pour

responsable des retards cumulés).

Le client se verra proposé une première version du montage et/ou de la réalisation et devra faire part

de toutes modification utiles.

Une fois ces modifications faites, tout autre changement supplémentaires après réception de la

version définitive donnera lieu a une nouvelle facturation additionnelle en rapport avec la prestation

complémentaire (frais de remontage, changements de logo ou de visuels, retournage etc..).

 

4 – Livraison du produit fini.

Le client recevra un fichier définitif téléchargeable du montage final au plus tard le

jour ouvrés indiqué sur le bon de commande. Le client doit veiller à la conformité du produit. Le

client dispose de 7 jours à compter de la date de réception pour faire part de ses éventuelles

remarques et peut, le cas échéant, demander une et une seule modification sur le montage final.

Passé ce délai, le produit livré sera réputé conforme à la commande initiale..

Dans le cadre d’un reportage vidéo, le client peut demander de récupérer l’intégralité des images

captées lors du tournage sous réserve d’une compensation financière définit par la société « Panelprod»

 

5 – Délais de Traitement.

Le délai de traitement est communiqué à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part de

la société « Panelprod». Il peut varier en fonction des caractéristiques de commande.

Les délais de traitement annoncé ne constituent pas en un délai de rigueur mais la société « Panelprod »

s’engage à respecter ces délais. Toutefois, les retards éventuels, engendrés par des éléments

indépendants de notre volonté (catastrophes naturelles, incapacité de travail, retard des fournisseurs,

…) n’ouvrent pas droit (sauf accord écrit et signé par les deux parties, passé entre le client et la

société «Panelprod » à des dommages et intérêts ou refus de marchandise ou annulation de vente.

 

6- Assurances / responsabilités du client lors du tournage.

Panelprod déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le client est responsable de tout le matériel quel qu’il soit mis a sa disposition sur le lieu de

tournage.

Il est responsable en cas de vol ou de dégradation volontaire ou involontaire.

Le client est responsable du fonctionnement, du non fonctionnement, des dégradations éventuelles

causées par ces produits lors de leur entreposage, utilisation ou toute autre action.

Il est à la charge du client de vérifier que ces assurances habituelles couvrent ces dégâts ou à défaut

il devra souscrire une assurance spécifique.

 

7 – Conditions de paiement.

La société « Panelprod» étant soumise à une TVA de 7,7%, sauf mention contraire, tous les prix

indiqués sur tout type de supports (devis, proposition commerciale, bon de commande, facture, …)

s’entendent T.T.C.

Le solde est à régler au plus tard 30 jours après la livraison du produit fini – ou a défaut, en cas

de retard indépendant de la volonté de Panelprod (défaut d’information, problèmes de calage de

RDV, de validation ou de fourniture d’éléments du client etc..) 2 mois maximum à compter de la

date de tournage.

Le règlement peut s’effectuer soit en CARTE BLEU, soit par virement bancaire pour le compte

de la société « Panelprod »

Les prix et conditions de règlement des prestations fournies sont indiqués sur la proposition

commerciale envoyée au client ainsi que sur la facture. Toute prestation supplémentaire non-

intégrée à la proposition commerciale initiale fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Un acompte de 30% sera demandé à la validation de la proposition commerciale et le solde

restant de 70 % à la livraison du produit final.

 

8- Retard de paiement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception,

l’acheteur doit verser à la société Panelprod une pénalité de retard égale à trois fois le taux de

l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Ce taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la

date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date

d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre

des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

9- Clause résolutoire.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur

ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir

droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Panelprod.

 

10 – Modification ou annulation de commande.

Toute modification ou annulation ne sera prise en compte qu’après confirmation écrite de la

société « Panelprod ».

Tous les frais engagés préalablement seront facturés au client le cas échéant.

Si, après accord passé par écrit et signé par les deux parties, la commande se voit annulée, «Panelprod »,

pourra restituer l’acompte versé par le client tout en conservant 50% de celui-ci. Tous frais

engagés seront déduis de la somme à restituer au client.

Dans le cadre d’une annulation unilatérale du client, l’acompte correspondant à 30 % du prix total

de la prestation sera intégralement conservé par la société « Panelprod».

Si une annulation de commande intervient après les premiers travaux entrepris (ex : 1ers tournages

effectués ou rédaction d’un storyboard, préparation technique ou autres) la prestation est considérée

comme due dans sont intégralité.

 

11 – Utilisation du support final.

Le support final livré – sans modifications ou remontage – est destiné à être diffusé en

exploitation commerciale ou assimilée du produit final.

Toutes diffusion du support tel quel est autorisé sauf diffusion sur des TV ou RADIO d’ampleur

nationale.

 

12 – Conservation des supports finaux.

Dans le cadre d’une prestation vidéo ou modélisation 3D, la société « Panelprod» s’engage à conserver les

supports finaux pour une durée d’un an à compter de la date de réalisation de la prestation.

Dans le cadre d’une prestation transfert de films, la société « Panelprod » s’engage à conserver

les supports finaux pour une durée de deux mois à compter de la date de réalisation de la prestation.

 

13 – Incapacité de Travail.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la société «Panelprod » se

réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne

puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités.

Il est admis que la société « Panelprod » se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de

son incapacité.

 

14- Litiges.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est

soumis au droit suisse.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Genève.

 

15 – Droit de publicité.

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, la

société « Panelprod» se réserve le droit de faire état de sa réalisation pour le compte de son client

comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication

interne et externe ainsi que de publicité.

Le client autorise la société « Panelprod », à travers ses représentants légaux et commerciaux, à

utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation ainsi que ses logos.

 

16 – Responsabilités et propriété de la production.

Le client deviendra propriétaire des droits d’utilisation de fait de la production à compter du

règlement final et soldant ainsi toutes les factures émises par la société « Panelprod » dans le cadre

de la commande.

Sauf demande explicite du client et accord passé avec la société « Panelprod» et sous réserve

d’une participation financière définit par la société « Panelprod », seul le produit fini sera adressé

au client.

La société « Panelprod» reste seule détentrice des droits d’auteur liés au produit final.

Le signataire de la proposition commerciale reconnaît assumer la pleine et entière responsabilité

des choix réalisés en termes de contenu général, en matière de contenus textuels, iconographiques,

images figurant dans la réalisation livrée par la société « Panelprod ».

Le signataire de la proposition commerciale reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde

effectuées par les représentants légaux de la société « Panelprod », concernant les lois du copyright

et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Les équipements informatiques et de télécommunications (ordinateur, lecteurs DVD de salon,

logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’utilisation des produits finis sont à la

charge exclusive du client, ainsi que l’ensemble des frais de télécommunications induits par leur

utilisation le cas échéant.

 

17 – Sous traitance.

La société « Panelprod » se réserve le droit de faire sous-traiter tout ou partie du projet à réaliser.

Dans ce cas la, le sous traitant n’est pas propriétaire du produit finit et s’engage à laisser la société «

Panelprod» seul propriétaire du produit et ne peut, par conséquence, demander une rémunération

supplémentaire autre que celle définie pas le contrat passé pour la réalisation du projet.

Le sous traitant s’engage à respecter le cahier des charges établi dans le contrat.

Le paiement du solde se fera une fois le produit définitif livré au client de la société «Panelprod»

et une fois le solde de la commande payé par le client.

En cas de non respect du cahier des charges de la part du sous traitant, « Panelprod» se réserve le

droit d’annuler la prestation sans avoir à payer la somme initialement prévu à son prestataire.

La société « Panelprod» ne peut être tenu pour responsable en cas de désistement de son

prestataire et le client ne pourra, par conséquence, en aucun cas demander de dédommagement à la

société «Panelprod ».

La société «Panelprod » s’engage toute fois, à mettre tout en œuvre pour pouvoir livrer le

produit fini au client.

 

18 – Dispositions diverses.

Si, au regard du droit applicable, l’une des conditions générales de vente stipulée ci-dessus se

révélait être nulle, elle serait à considérer comme non écrite, n’entraînant toutefois pas la nullité des

autres conditions.

Pour toute autre question relative au présent site internet, vous pouvez contacter Monsieur Dominique JEDONNE

au +41 78 639 22 33 ou +33 6 60 80 75 68.

Le 05/08/17